CGVs

ARTICLE 1 : Objet et étendue

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre FC2L Innovation ci-après désigné le « Vendeur » et des acheteurs particuliers ci-après désignés le "Client Particulier" et des acheteurs professionnels ci-après désignés le "Client Professionnel" désirant acquérir les produits et les services dématérialisés et/ou les produits physiques proposés par le Vendeur depuis son site internet de vente en ligne accéssible depuis l'url https://www.macarteprepayee.fr ci-après désigné "Ma Carte Prépayée FR". Les acheteurs particuliers et les acheteurs professionnels étant ci-après désignés le " Client". Elles sont seules opposables au Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur Ma Carte Prépayée FR et prévaudront, le cas échéant, à la date de la prise de commande sur toute autre version antérieure ou tout autre document. Toutefois, certains produits ou services proposés par le Vendeur peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le descriptif du produit ou du service.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées et conservées par le Vendeur et qui sont relatives à la transaction opérée constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client Particulier et du Client Professionnel aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières propres à chaque produit ou service.

Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client Particulier et le Client Professionnel seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site internet www.macarteprepayee.fr. Elles seront acceptées par le Client Particulier et par le Client Professionnel avant toute confirmation d’une commande nouvelle. Au cas contraire, le Client Particulier et le Client Professionnel devront cesser d’utiliser les services de Ma Carte Prépayée FR.

ARTICLE 2 : Produits et services

Les produits et services proposés par le Vendeur sur son site internet sont de plusieurs natures :

• produits et services dématérialisés
• produits physiques

Les offres de produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client Particulier et le Client professionnel en seront informés. Ils pourront demander à être remboursé du produit ou du service commandé dans les 30 jours de la commande, à moins que le Vendeur lui propose de lui fournir à sa charge un produit ou un service de qualité et de prix équivalents.

2-1 Produits et services dématérialisés

Ces produits sont offerts à la vente en France métropolitaine et les DOM / TOM, en Europe et plus largement dans tous les pays internationaux.

• RECHARGES POUR MOBILES PREPAYES : Recharges dématérialisées pour téléphones mobiles de différents opérateurs.
• CARTES D'APPELS INTERNATIONAUX : Cartes internationales ou tickets téléphone pour appeler à partir d'un portable, d'un fixe ou d'une cabine téléphonique à l’international.
• RECHARGES POUR TABLETTES ET CLES 3G PREPAYEES : Recharges dématérialisées pour Clés internet ou tablettes.
• RECHARGES POUR CARTES DE PAIEMENT : Recharges dématérialisées pour cartes de paiement prépayées de différents éditeurs.
• CODES DE WEB-PAIEMENT : codes dématérialisés permettant de procéder à un paiement en ligne sur le site d'un partenaire.
• CODES MULTIMEDIA : Recharges dématérialisées pour rechargement multimédia de différents éditeurs
• TRANSFERT DE MINUTES : service de transfert de crédit téléphonique à l'international

2-2 Produits physiques

Ces produits sont offerts à la vente en France métropolitaine et les DOM / TOM, en Europe et plus largement dans tous les pays internationaux.

• CARTES SIM
• TELEPHONES MOBILES
• PACK MOBILES PREPAYES
• CARTES DE PAIEMENT PREPAYEES ou CARTES BANCAIRES PREPAYEES

ARTICLE 3 : Compte Client

Pour tout achat de produit et/ou service, le Client Particulier et Professionnel a l'obligation de créer un compte et de s'identifier avant de pouvoir procéder à l'achat dudit produit et/ou service.

3-1 Compte Client Particulier

Pour tout achat de produit et/ou service, le Client Particulier a l'obligation de créer un compte et de s'identifier avant de pouvoir procéder à l'achat dudit produit et/ou service. A la création du compte, il est demandé au Client Particulier de fournir son identité, un numéro de téléphone mobile valide, une adresse email valide, une adresse de livraison et de facturation. Le Vendeur se réserve le droit de demander des compléments d'informations et de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires pour toute commande qu'il jugera frauduleuse, lors de l'achat par le Client Particulier.

3-1 Compte Client Professionnel

Pour tout achat de produit et/ou service, le Client Professionnel a l'obligation de créer un compte et de s'identifier avant de pouvoir procéder à l'achat dudit produit et/ou service. A la création du compte, il est demandé au Client Professionnel de fournir : le nom de sa société, son numéro d'identification (SIRET), son numéro de TVA Intracommunautaire, son identité, un numéro de téléphone mobile valide, une adresse email valide, une adresse de livraison et de facturation. Le Vendeur se réserve le droit de demander des compléments d'informations et de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires pour toute commande qu'il jugera frauduleuse, lors de l'achat par le Client Professionnel.

ARTICLE 4 : Commandes

4-1 Capacité et responsabilité

L’achat des produits et services proposés sur Ma Carte Prépayée FR est uniquement ouvert à des personnes majeures capables, c’est-à-dire aptes juridiquement de contracter. En conséquence, le Client est seul responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom qu’au nom de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Vendeur.

4-2 Modalités particulières spécifiques à certains produits et services

Pour le Client Particulier et en fonction des données de son historique d'achat, le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande. Notamment pour toute consommation ne correspondant pas à l’usage normal communément admis d’un particulier.

ARTICLE 5 : Tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués au Client Particulier et au Client Professionnel préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de transaction, d'expédition et de transport mais comprennent, suivant le produit, l’éco-taxe.

Préalablement au paiement de sa commande le Client Particulier et le Client professionnel sont informés, le cas échéant, des frais de livraison, de préparation ou de transaction. Il peut alors décider d’annuler sa commande.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement

6-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Particulier et le Client Professionnel.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou à la fourniture des services commandés par le Client Particulier et le Client Professionnel si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

6-2 Modalités de règlement

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• les cartes bancaires enrôlées 3D Secure (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD)
• les paiements via la solution de paiement PAYPAL
• les paiements via la solution de paiement Prestashop Checkout

Le Vendeur se réserve de droit d'annuler une commande et de retourner toutes les sommes versées si il considère que les informations fournies par le Client particulier et le Client professionnel ne sont pas suffisantes pour se prémunir de tentatives de fraudes.

Les paiements effectués par le Client Partcilier et le Client Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

6-3 Sécurisation des paiements

Le Vendeur a confié son système de paiement à Prestashop Checkout, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Les transactions par carte bancaire sont toutes obligatoirement soumises au protocole 3D Secure. Ce dernier implique, lors du processus de paiement, une étape où le Client Particulier et le Client Professionnel sont redirigés momentanément sur le site de sa banque et doit s’identifier afin de finaliser le paiement. En cas d’échec d’identification 3D-Secure, la vente sera annulée.

6-4 Demande d’identité

Le Vendeur peut être amené à demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité du Client (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande, ou sur simple suspicion de tentative d'usurpation d'identité ou de fraude.
Le cas échéant, ces données nominatives pourront être transmises au fournisseur du produit ou de la prestation. En passant commande sur Ma Carte Prépayée FR, le Client Particulier ou le Client Professionnel est réputé donner son accord à la communication de ces informations nominatives.

ARTICLE 6 – Livraisons et fournitures des prestations

6-1 Délais

Les produits seront livrés et les services seront fournis dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de commande à l'adresse indiquée par le Client Particulier et le Client Professionnel lors de sa commande sur Ma Carte Prépayée FR.

6-2 modalités de livraison

Dans le cas des produits dématérialisés, la livraison sera effectuée par e-mail contenant un code de rechargement. Les produits concernés sont :

• les recharges pour mobiles prépayés
• les cartes d'appels internationaux
• les recharges pour tablettes et clés 3G prépayées
• les recharges pour cartes de paiement
• les codes de web-paiement
• les codes multimédia

Le code de rechargement est délivré par le Vendeur au Client Particulier et au Client Professionnel si le paiement est accepté et reconnu valide. La livraison se fait par l'envoi électronique à l’adresse email renseignée par le Client Particulier ou par le Client Professionnel lors de sa commande. Dans le cas où le Client Particulier ou le Client Professionnel ne pourrait accéder au coupon de rechargement, il pourra formuler une demande auprès du service client du Vendeur pour un nouvel envoi. Dans ce cas, le Client Particulier et le Client Professionnel devront justifier de leur achat en indiquant le numéro de commande qui lui a été fourni ou, à défaut, en indiquant le numéro de téléphone et l’adresse email renseignés lors de sa commande. Dans ces conditions, le service client du Vendeur lui transmettra par email, et uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande, le coupon de rechargement.

6-3 Livraison par rechargement direct

Pour certains produits et services dématérialisés notamment, le vendeur pourra procéder à la livraison du crédit par rechargement direct du compte du client, de la carte SIM prépayée ou de la carte de paiement prépayée du Client Particulier ou du Client Professionnel sans que celui-ci ait une quelconque manipulation à faire. Le rechargement est réalisé sur le numéro de carte, le numéro de téléphone ou le compte client indiqué par le Client Particulier ou le Client Professionnel lors du passage de sa commande, sous réserve que le Client Particulier ou le Client Professionnel ait correctement enregistré son produit auprès du fournisseur du service.

Dans le cas du service de transfert de minutes, le vendeur procède à la livraison du crédit de façon instantanée. Ce mode de rechargement consiste, en fonction de l'opérateur du mobile du destinataire, à créditer directement ledit mobile sans que le destinataire ait une quelconque manipulation à faire ou à lui adresser par SMS le code de rechargement. Le rechargement est réalisé sur le numéro de mobile indiqué par le Client Particulier ou par le Client Professionnel lors du passage de sa commande, sous réserve que l'opérateur valide au préalable l'éligibilité de celui-ci.

Dans le cas des produits de téléphonie mobile, cartes sims prépayées et cartes de paiement. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client Particulier ou du Client Professionnel par le transporteur.

6-4 Suivi de commande

Pour chaque commande le client reçoit un e-mail de confirmation. Celui-ci tient lieu de bon de commande sur lequel figure la référence unique de son achat.

Pour les produits de téléphonie mobile, le client reçoit également un mail de confirmation d'expédition de son colis sur lequel figure le numéro lui permettant de suivre l'évolution de l'acheminement de sa commande.

Le Client Particulier et le Client Professionnel pourront obtenir la facture correspondante à leur achat directement depuis leur compte client dans la section "Historique de commande".

6-5 Réception - Conformité

Le Client Particulier et le Client Professionnel sont tenus de vérifier l'état des produits livrés. Sans préjudice du délai dont il dispose en vertu de son droit de rétractation, il est souhaitable qu'il indique par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail, dans un délai de 14 jours, toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs correspondants.

Passé ce délai, ou à défaut de réserves ou de réclamations dûment émises par le Client Particulier ou le Client Professionnel à réception, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment constatés par le Client Particulier ou le Client Professionnel et le Vendeur. Pour obtenir un remboursement ou un échange de produit, le Client Particulier et le Client Professionnel devront faire une demande de retour de marchandise sur Ma carte Prépayée FR. Une fois le produit retourné, le produit sera contrôlé par le Vendeur pour vérifier que le produit n'a pas fait l'objet d'une mauvaise utilisation. Dans le cas de certains produits et notamment les cartes SIM prépayées et les cartes bancaires prépayées, aucune demande de remboursement ne sera accepté si le produit a été activé.

A défaut de stocks disponibles, le Client pourra demander soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

6-6 Réclamations

En cas de réclamation client, le vendeur est en mesure d'effectuer des recherches sur l'historique de commande des 12 derniers mois précédent la date du jour. En conséquence, toute réclamation relative à une commande antérieure ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client Particulier ou au Client Professionnel et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client Particulier et du Client Professionnel qui pourront, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du Vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

8-1 Produits dématérialisés

En application des dispositions de l'article L 121-20 2° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable pour les familles de produits dématérialisés :

• Les recharges pour mobiles prépayés
• Les cartes d'appels internationaux
• Les recharges pour tablettes et clés 3G prépayées
• Les recharges pour cartes de paiement
• Les codes de web-paiement
• Les codes multimédia
• Le service de transfert de minutes

A cet égard, il est précisé que les services exécutables par la remise d’un code sont réputés être exécutés avec l’accord du Client Particulier et du Client Professionnel dés la remise par email du code spécifique en permettant l’usage ou la mise en service.

Le Vendeur indique clairement sur son site les produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

8-2 Produits de téléphonie mobile et cartes de paiement

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des produits.

Tout retour devra, au préalable, faire l'objet d'une demande auprès de nos services. Dans le cas d'un retour de marchandise, les frais de retour seront à la charge du client ainsi que les frais de livraison qu'il aura payés lors de sa commande. Les Frais de retour et de livraison seront remboursés après que le Vendeur ait constaté un quelconque défaut sur le produit livré.

Le droit de rétractation s’exerce par le retour du produit, dans son emballage d'origine fermé et en parfait état, à l’adresse suivante :

• FC2L Innovation
  Service client
  10 Boulevard de Mondétour
  91400 - Orsay

Les sommes versées par le Client Particulier (prix d’achat des produits) lui seront intégralement remboursées, par re-crédit de sa carte bancaire dans un délai maximum de 14 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 – Reprise des équipements électriques et électroniques usagés

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut faire reprendre gratuitement par le Vendeur ses équipements électriques et électroniques (dont les équipements informatiques et de télécommunications) usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, et selon les modalités qui lui seront alors précisées.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

10-1 Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Certains produits peuvent en outre être accompagnés d’une garantie commerciale (ou contractuelle), qui sera détaillée dans les conditions particulières propres aux produits en bénéficiant.

10-2 Reproduction des textes relatifs aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Un bien est conforme lorsqu’il est soit :

• - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
• - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

10-3 Exceptions

Article L. 217-8 du Code de la consommation : Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

ARTICLE 11 – Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client Particulier et au Client Professionnel sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être utilisées par "MaCartePrepayee" à des fins de prospection commerciale ou être transmises à des tiers, partenaires commerciaux du Vendeur. Le Client Particulier dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse contact@macarteprepayee.fr ou un courrier à l'adresse suivante :

• FC2L Innovation
  Service client
  10 Boulevard de Mondétour
  91400 - Orsay

ARTICLE 12 – Litige - droit applicable

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être invalidée par un juge, les autres demeureraient en vigueur comme si la clause nulle n’avait jamais existé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Dernière mise à jour : 10 juillet 2024